Conforme LPD — Loi révisée en vigueur depuis le 1er septembre 2023
Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour :
·
Loi applicable : LPD suisse révisée
Suisse-TV s'engage à protéger votre vie privée avec le plus haut niveau de sécurité. Cette politique de confidentialité vous explique, de façon claire et complète, quelles données nous collectons, pourquoi, comment nous les protégeons, et quels sont vos droits en vertu de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du RGPD européen.
En un coup d'œil
Données minimales
Nous collectons uniquement ce qui est strictement nécessaire pour activer votre service.
Aucun log de visionnage
Nous ne traçons ni ne conservons aucun historique de vos chaînes regardées ou contenus VOD consultés.
Jamais vendu à des tiers
Vos données personnelles ne sont jamais cédées, vendues, ou partagées à des fins commerciales.
Vos droits garantis
Accès, rectification, suppression : exercez vos droits à tout moment, simplement et rapidement.
1. Responsable du traitement des données
Au sens de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site suisse-tv.ch est :
Pour toute question ou demande relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter directement à support@suisse-tv.ch ou via notre page de contact.
2. Données personnelles collectées
Suisse-TV applique le principe de minimisation des données consacré par la LPD : nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture du service. Voici en toute transparence l'ensemble des données que nous sommes susceptibles de traiter :
2.1 Données communiquées volontairement
Donnée
Collecte
Utilisation
Numéro WhatsApp
Lors de la prise de contact
Gestion de l'abonnement, support technique, envoi des identifiants
Adresse email
Optionnel, si fournie par l'utilisateur
Communications relatives à l'abonnement, notifications d'expiration
Type d'appareil
Si communiqué lors du support
Configuration technique personnalisée, aide à l'installation
2.2 Données techniques de connexion
Donnée
Collecte
Finalité
Adresse IP de connexion
Automatique lors de l'accès au service
Sécurité, prévention des accès non autorisés, limitation des connexions simultanées selon la formule souscrite
Identifiants techniques (non nominatifs)
Générés lors de la création de l'abonnement
Authentification et accès au service IPTV
Logs de connexion (date/heure d'accès)
Automatique
Vérification de la validité de l'abonnement, détection des abus
Principe de minimisation garanti
Suisse-TV ne collecte aucune donnée au-delà de celles listées ci-dessus. Nous ne demandons jamais votre nom complet, votre adresse postale, votre numéro de carte bancaire (les paiements transitent directement par des services tiers sécurisés), ni aucune information non nécessaire à la fourniture du service.
3. Aucun suivi de vos habitudes de visionnage
🔒
Déclaration formelle de non-traçage
Suisse-TV ne collecte, ne traite, ne stocke et ne conserve aucun journal (log) de vos habitudes de visionnage.
Concrètement, nous n'enregistrons jamais :
Les chaînes de télévision que vous regardez ;
Les films ou séries que vous consultez dans la bibliothèque VOD ;
La durée de visionnage de chaque contenu ;
Vos horaires et préférences de consommation audiovisuelle ;
Les recherches effectuées dans l'application IPTV ;
Votre historique de navigation au sein du service.
Votre activité de visionnage appartient exclusivement à votre vie privée. Nous n'avons pas accès à ce que vous regardez, et nous n'en voulons pas.
Pourquoi cette transparence est-elle importante ?
Dans un contexte où de nombreux services numériques monétisent les données comportementales de leurs utilisateurs, Suisse-TV fait le choix inverse : un modèle économique basé uniquement sur la valeur du service lui-même, sans exploitation des données de visionnage. Vous payez pour un service, pas pour devenir un produit.
Architecture technique garante de cette promesse
Les flux IPTV sont transmis directement des serveurs source vers votre application de lecture. L'infrastructure de Suisse-TV agit comme un intermédiaire d'authentification uniquement — elle vérifie que votre abonnement est actif, puis laisse le flux circuler directement entre la source et votre appareil. Aucune couche d'analyse ou de profilage comportemental n'est interposée dans ce processus.
4. Finalités du traitement
Chaque donnée collectée est traitée dans un but précis et légitime. Le tableau suivant vous indique pour chaque catégorie de données la finalité exacte de son traitement :
Donnée
Finalité
Base légale (LPD)
Numéro WhatsApp / Email
Exécution du contrat d'abonnement, livraison des identifiants, support
Exécution d'un contrat
Adresse IP
Sécurité, respect des limites d'écrans simultanés
Intérêt légitime
Logs de connexion (date/heure)
Vérification de validité d'abonnement, lutte contre la fraude
Intérêt légitime
Type d'appareil
Support technique personnalisé
Consentement (volontaire)
Aucune donnée n'est utilisée à des fins de marketing direct, de profilage comportemental, de publicité ciblée ou de revente à des tiers.
5. Base légale du traitement (LPD révisée)
Conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données révisée (LPD, RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 1970, les traitements effectués par Suisse-TV reposent sur les bases légales suivantes :
Exécution d'un contrat (art. 31 al. 2 lit. a LPD) : les données nécessaires à la fourniture du service IPTV (contact WhatsApp/email, identifiants) sont traitées pour exécuter l'abonnement souscrit ;
Intérêt légitime (art. 31 al. 2 lit. b LPD) : l'adresse IP et les logs de connexion techniques sont traités pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude ;
Consentement (art. 31 al. 1 LPD) : pour les données communiquées volontairement et optionnellement (type d'appareil, email).
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les traitements reposent sur les bases légales équivalentes prévues à l'article 6 du RGPD (exécution d'un contrat, intérêt légitime, consentement).
6. Hébergement des données et sécurité
Infrastructure d'hébergement
Site web (suisse-tv.ch)
Hostinger International Ltd., Larnaca, Chypre (UE)
Serveurs IPTV
Infrastructures situées au sein de l'Union Européenne
Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Suisse-TV met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction :
Chiffrement des communications : toutes les communications avec notre service se font via des protocoles sécurisés (HTTPS/TLS 1.3) ;
Accès restreint : seules les personnes strictement habilitées au sein de Suisse-TV ont accès aux données ;
Identifiants pseudonymisés : les identifiants IPTV sont générés de manière non nominative et pseudonymisée ;
WhatsApp E2E : les échanges avec notre support sont chiffrés de bout en bout par le protocole Signal, sans interception possible.
Malgré ces mesures, aucun système informatique n'offre une sécurité absolue. En cas de violation de données vous concernant, Suisse-TV vous en informera dans les délais prévus par la LPD.
7. Partage des données avec des tiers
Vente de données : formellement interdite
Suisse-TV ne vend, ne cède, ne loue et ne monétise jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Ce principe est non négociable et au cœur de notre modèle de service.
Tiers techniques strictement nécessaires
Certains prestataires tiers interviennent de manière encadrée et limitée dans la fourniture du service :
Prestataire
Rôle
Données transmises
Localisation
Hostinger
Hébergement du site web
Logs d'accès anonymisés
UE (Chypre)
WhatsApp (Meta)
Canal de communication client
Messages de support (chiffrés E2E)
Irlande (UE)
Prestataires de paiement
Traitement des transactions
Aucune — les paiements sont traités directement par ces services sans que Suisse-TV ne reçoive vos données bancaires
Variable (UE)
Tous nos prestataires techniques sont contractuellement tenus de respecter des obligations de confidentialité strictes et de n'utiliser les données reçues qu'aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées.
Divulgation légale
Suisse-TV peut être tenu de divulguer certaines données personnelles aux autorités compétentes si la loi l'y oblige ou en cas de décision judiciaire exécutoire. Dans de tels cas, nous vous en informerons dans la mesure du possible et du légalement autorisé.
8. Durée de conservation des données
Suisse-TV applique le principe de limitation de la conservation : vos données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Catégorie de données
Durée de conservation
Justification
Contact WhatsApp / Email
Durée de l'abonnement + 3 ans
Prescription ordinaire en droit suisse (CO, art. 127)
À l'expiration des délais de conservation, vos données sont supprimées définitivement ou anonymisées de manière irréversible.
9. Transferts internationaux de données
Dans le cadre de la fourniture du service, certaines données peuvent être traitées en dehors de la Suisse. Ces transferts sont encadrés par les garanties suivantes :
Union Européenne / EEE : les transferts vers les États membres de l'UE bénéficient d'une décision d'adéquation réciproque entre la Suisse et l'UE ;
Pays tiers : tout transfert vers un pays n'offrant pas un niveau de protection adéquat au sens de la LPD est encadré par des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Pour obtenir des informations sur les garanties spécifiques applicables à vos données, contactez-nous à support@suisse-tv.ch.
10. Vos droits en matière de protection des données
En vertu de la LPD révisée et, le cas échéant, du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles. Tous ces droits peuvent être exercés gratuitement en contactant Suisse-TV.
👁️
Droit d'accès
Vous pouvez demander à tout moment une copie de l'ensemble des données personnelles vous concernant que nous détenons, ainsi que des informations sur leur traitement.
✏️
Droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de toute donnée inexacte, incomplète ou obsolète vous concernant.
🗑️
Droit à l'effacement
Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
⏸️
Droit à la limitation
Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données, notamment pendant l'examen d'une réclamation.
📦
Droit à la portabilité
Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, pour les transmettre à un autre prestataire.
🚫
Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Comment exercer vos droits ? Envoyez votre demande par email à support@suisse-tv.ch ou via notre formulaire de contact en précisant votre identité et le droit que vous souhaitez exercer. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 30 jours conformément à la LPD.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) : www.edoeb.admin.ch. Les résidents de l'UE peuvent également saisir l'autorité de contrôle de leur État membre.
11. Cookies et technologies de traçage
Le site suisse-tv.ch utilise des cookies et technologies similaires de façon minimale et transparente.
Cookies strictement nécessaires
Ces cookies sont indispensables au fonctionnement technique du site. Ils ne collectent aucune donnée personnelle identifiable et ne peuvent pas être désactivés sans compromettre le fonctionnement du site.
Cookies analytiques (si activés)
Si des outils d'analyse d'audience sont utilisés, ils sont configurés en mode anonymisé : aucune adresse IP complète n'est conservée, et les données sont agrégées de manière à ne permettre aucune identification individuelle.
Absence de cookies publicitaires
Aucun cookie publicitaire ou de ciblage comportemental
Suisse-TV n'utilise aucun cookie de régie publicitaire (Google Ads, Meta Pixel, etc.) ni aucune technologie de suivi cross-site permettant de construire un profil comportemental.
Gestion de vos préférences cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter, refuser ou supprimer les cookies à tout moment. Consultez l'aide de votre navigateur pour les instructions spécifiques à votre configuration.
12. Protection des mineurs
Le service Suisse-TV est destiné exclusivement aux personnes majeures. Nous ne collectons sciemment aucune donnée personnelle concernant des enfants de moins de 16 ans sans le consentement vérifiable de leur parent ou tuteur légal, conformément à l'article 8 du RGPD et aux dispositions équivalentes de la LPD.
Si vous avez connaissance qu'un mineur nous a communiqué des données personnelles sans le consentement parental requis, veuillez nous contacter immédiatement à support@suisse-tv.ch afin que nous puissions procéder à leur suppression dans les meilleurs délais.
13. Modifications de la présente politique
Suisse-TV se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques.
En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par WhatsApp ou email avant l'entrée en vigueur des changements. La date de mise à jour figurant en haut de ce document est toujours la date de la dernière version en vigueur.
La version actuellement en vigueur est celle publiée le . Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page.
14. Nous contacter pour vos demandes de confidentialité
Pour toute question, demande d'exercice de vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition), ou signalement d'une préoccupation relative à la protection de vos données personnelles, contactez notre équipe :
Email — demandes légales et confidentialitésupport@suisse-tv.ch
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Pour toute demande générale ou urgente — réponse en moins de 3 minutes
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