DMCA & Droits d'Auteur

2. Nature du service

Suisse-TV opère exclusivement en tant que fournisseur de service de routage et répertoire agrégé de liens disponibles sur l'Internet public. Notre rôle se limite à :

• Agréger et organiser des liens pointant vers des flux et contenus hébergés par des tiers indépendants ;
• Fournir une interface utilisateur (application / lecteur multimédia) permettant d'accéder à ces liens ;
• Transmettre des requêtes réseau entre l'appareil du client et les serveurs tiers sources ;
• Maintenir un guide des programmes (EPG) basé sur des métadonnées publiques.

À ce titre, Suisse-TV ne peut être tenu responsable du contenu diffusé par des serveurs tiers sur lesquels il n'a aucune maîtrise technique ou éditoriale. Toutefois, nous nous engageons à traiter tout signalement légitime avec diligence.

3. Engagement de conformité

Bien que Suisse-TV ne soit pas soumis directement au Digital Millennium Copyright Act (loi américaine), nous choisissons d'appliquer volontairement ses principes, en cohérence avec :

• La Loi fédérale suisse sur le droit d'auteur (LDA) du 9 octobre 1992 (RS 231.1) et ses révisions ;
• La Directive européenne 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché numérique unique ;
• Les principes de la responsabilité limitée des intermédiaires (safe harbor / hébergeurs passifs).

Nous coopérons pleinement avec les détenteurs de droits légitimes et les autorités compétentes pour retirer tout accès à du contenu signalé de bonne foi comme portant atteinte à des droits d'auteur protégés.

5. Éléments requis dans votre signalement

Pour être traité, votre avis de retrait doit obligatoirement contenir les éléments suivants (conformément à la section 512(c)(3) du DMCA et aux standards internationaux équivalents) :

1. Identification de l'œuvre protégée : titre précis, description, ou URL originale de l'œuvre dont les droits ont été violés.
2. Identification du contenu litigieux : URL exacte ou description précise permettant de localiser le contenu accessible via notre service.
3. Coordonnées du déclarant : nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail du titulaire du droit ou de son représentant autorisé.
4. Déclaration de bonne foi : attestation selon laquelle vous croyez sincèrement et de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est pas autorisée par le titulaire, son agent ou la loi.
5. Déclaration de véracité : attestation que les informations fournies dans l'avis sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits ou son représentant légalement autorisé à agir en son nom.
6. Signature électronique ou physique : signature manuscrite ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.

6. Contre-notification

Si vous estimez que du contenu a été retiré par erreur ou à la suite d'une identification incorrecte, vous pouvez soumettre une contre-notification (Counter Notice) à la même adresse e-mail.

Votre contre-notification doit contenir :

• Votre identité complète (nom, adresse, téléphone, e-mail) ;
• L'identification précise du contenu retiré et sa localisation avant le retrait ;
• Une déclaration sous serment que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré à tort, notamment suite à une erreur d'identification ;
• Votre consentement à la juridiction compétente (tribunaux suisses ou fédéraux américains selon votre localisation) ;
• Votre signature (manuscrite ou électronique).

Suite à réception d'une contre-notification valide, nous examinerons la demande et prendrons les mesures appropriées dans un délai raisonnable, en informant le déclarant initial si nécessaire.

7. Politique de récidive (Repeat Infringer Policy)

Conformément aux exigences du DMCA et aux bonnes pratiques internationales, Suisse-TV maintient une politique de résiliation des comptes récidivistes.

Tout utilisateur ou partenaire dont le compte fait l'objet de multiples signalements fondés pour atteinte aux droits d'auteur se verra :

• Notifié par e-mail après chaque signalement validé ;
• Suspendu temporairement à partir du deuxième manquement avéré ;
• Résilié définitivement et sans remboursement en cas de récidive caractérisée.

Cette politique vise à garantir un environnement respectueux des droits de propriété intellectuelle et à protéger l'ensemble de notre communauté d'utilisateurs.

8. Contact DMCA & Droits d'Auteur

Pour tout signalement DMCA, demande d'information sur nos politiques ou question relative aux droits d'auteur, contactez notre équipe :