Dernière mise à jour : · Droit applicable : Droit suisse (CO)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Suisse-TV (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement IPTV via le site suisse-tv.ch. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services d'abonnement IPTV (Internet Protocol Television) proposés par Suisse-TV via le site suisse-tv.ch.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles applicables pour d'autres circuits de distribution ou de commercialisation, et prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client.
Le fait de passer commande auprès de Suisse-TV — que ce soit via le site web, par WhatsApp ou par email — implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare :
La version des CGV applicable à toute commande est celle en vigueur sur le site au jour de ladite commande.
Suisse-TV propose un service d'abonnement IPTV consistant en la fourniture de :
Le service est fourni sous forme entièrement numérique, sans livraison physique d'aucun matériel. L'accès au service est conditionné à la possession par le Client d'un appareil compatible (Smart TV, Android Box, Apple TV, smartphone, tablette, PC/Mac) et d'une connexion Internet fonctionnelle.
| Chaînes disponibles | +38'000 chaînes de plus de 150 pays |
|---|---|
| Contenus VOD | +360'000 films, séries et documentaires |
| Qualité maximale | 4K Ultra HD (selon chaîne et connexion) |
| Catch-Up | Jusqu'à 7 jours selon les chaînes |
| Activation | Instantanée après confirmation du paiement |
| Support | 24h/24, 7j/7 via WhatsApp et email |
La commande d'un abonnement Suisse-TV se déroule selon les étapes suivantes :
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV et engage le Client au paiement du prix correspondant à la formule sélectionnée. Suisse-TV se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou de violation des présentes CGV.
Tous les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), toutes taxes comprises, sauf mention contraire.
| Formule | Durée réelle | Prix | Équivalent mensuel |
|---|---|---|---|
| Standard 3 mois | 3 mois | 39.99 CHF | 13.33 CHF/mois |
| Standard 6 mois | 6 mois | 59.99 CHF | 10.00 CHF/mois |
| VIP 12 mois ⭐ | 14 mois (12 payés + 2 offerts) | 79.99 CHF | 5.71 CHF/mois |
| Formule | Écrans simultanés | Durée | Prix |
|---|---|---|---|
| Multi-Écrans 2 | 2 écrans | 12 mois | 95.99 CHF |
| Multi-Écrans 3 | 3 écrans | 12 mois | 119.99 CHF |
| Multi-Écrans 4 | 4 écrans | 12 mois | 139.99 CHF |
Suisse-TV se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix n'affectent pas les abonnements en cours, dont le tarif reste celui en vigueur au moment de la souscription jusqu'à leur terme.
Des offres promotionnelles à durée limitée peuvent être proposées ponctuellement. Ces offres sont sans engagement de renouvellement au même tarif.
Suisse-TV accepte les modes de paiement suivants, tous sécurisés :
Le paiement est exigible en totalité et en une seule fois au moment de la commande. Aucun paiement échelonné ou différé n'est proposé, sauf accord exprès et écrit de Suisse-TV.
Suisse-TV ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire ou carte de crédit du Client. Les paiements transitent directement via les prestataires sécurisés ci-dessus, sans intermédiaire de notre part pour les données sensibles.
En cas de non-réception du paiement dans un délai de 48 heures suivant la commande, celle-ci sera automatiquement annulée sans engagement de la part de Suisse-TV.
Le service Suisse-TV est un produit entièrement numérique. Aucune livraison physique n'est prévue ni possible.
Dès confirmation du paiement, les identifiants d'accès au service (URL M3U ou informations Xtream Codes) sont transmis au Client par WhatsApp ou email dans un délai maximum de 15 minutes ouvrables. En pratique, ce délai est inférieur à 5 minutes dans la grande majorité des cas.
Le Client est responsable de fournir des coordonnées de contact exactes et fonctionnelles (numéro WhatsApp valide ou adresse email valide) au moment de la commande. Suisse-TV ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû à des informations de contact erronées fournies par le Client.
En cas de non-réception des identifiants dans le délai imparti, le Client est invité à contacter immédiatement notre équipe via notre page de contact ou directement sur WhatsApp.
L'abonnement est souscrit pour la durée expressément choisie par le Client au moment de la commande (3, 6 ou 12 mois selon la formule). La durée commence à courir à compter de la date d'activation effective du service, soit à compter de la réception des identifiants par le Client.
L'abonnement VIP 12 mois confère au Client un accès d'une durée effective de 14 mois (12 mois payés + 2 mois offerts à titre commercial), ce avantage étant acquis dès la souscription et non conditionné à un renouvellement.
Aucun abonnement Suisse-TV ne fait l'objet d'une tacite reconduction automatique. À l'expiration de la durée souscrite, l'accès au service est simplement suspendu. Le Client reçoit une notification par WhatsApp 7 jours avant l'expiration de son abonnement pour lui permettre de renouveler s'il le souhaite.
Le renouvellement est effectué sur demande expresse du Client, selon les mêmes modalités qu'une nouvelle commande. Le Client est libre de changer de formule lors de chaque renouvellement. Le prix applicable est celui en vigueur au moment du renouvellement.
Suisse-TV accorde à tout nouveau Client une garantie satisfait ou remboursé de 72 heures à compter de l'activation effective du service. Si le Client est insatisfait pour quelque raison que ce soit dans ce délai, il peut demander un remboursement intégral en contactant notre équipe sur notre page de contact ou par email à support@suisse-tv.ch.
Conformément à l'article 40e du Code des obligations suisse (CO) et à l'article 16 §1 lit. m de la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, ce dernier ayant expressément renoncé à son droit de rétractation lors de la commande.
En acceptant les présentes CGV et en demandant l'activation immédiate du service, le Client reconnaît et accepte expressément cette limitation.
Passé le délai de 72 heures, aucun remboursement n'est accordé sauf dans les cas suivants, dûment documentés et vérifiés :
Les remboursements partiels (au prorata de la durée non consommée) ne sont pas accordés en cas de résiliation volontaire anticipée par le Client.
Toute demande de remboursement doit être adressée par email à support@suisse-tv.ch ou via notre page de contact, en précisant :
Suisse-TV s'engage à répondre à toute demande de remboursement dans un délai de 5 jours ouvrables et à traiter les remboursements acceptés dans un délai de 10 jours ouvrables après acceptation.
L'abonnement Suisse-TV est accordé à titre personnel et non commercial. Il est strictement réservé à l'usage privé du Client et des membres de son foyer, dans la limite du nombre d'écrans simultanés prévus par la formule souscrite.
Le Client s'engage à ne pas :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement, conformément à l'article 12 des présentes CGV.
Le Client est seul responsable de disposer d'un matériel compatible et d'une connexion Internet répondant aux exigences minimales du service :
Suisse-TV s'engage à maintenir une disponibilité globale du service de 99% sur une base mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées préalablement communiquées aux Clients.
La qualité et la stabilité du service IPTV dépendent de plusieurs facteurs que Suisse-TV ne contrôle pas et pour lesquels sa responsabilité ne peut être engagée :
Suisse-TV ne garantit pas :
En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable aux serveurs de Suisse-TV, notre équipe s'engage à intervenir dans les meilleurs délais et à proposer des solutions alternatives (serveur de secours, compensation de durée). La responsabilité de Suisse-TV est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement souscrit.
Pour tirer le meilleur parti du service, Suisse-TV recommande :
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment en contactant notre équipe. La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour la période résiduelle non consommée, sauf dans les cas prévus à l'article 9.
Suisse-TV se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès au service en cas de :
En cas de suspension pour violation des CGV, aucun remboursement de la période résiduelle n'est dû.
L'abonnement souscrit confère au Client un droit d'accès personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable aux services Suisse-TV, pour la durée de l'abonnement uniquement.
Ce droit d'accès ne constitue en aucun cas un transfert de propriété. Le Client n'acquiert aucun droit sur les contenus diffusés via le service, qui restent la propriété de leurs ayants droit respectifs.
Toute reproduction, représentation, exploitation commerciale ou redistribution des contenus accessibles via le service est formellement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle des titulaires concernés.
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa relation commerciale avec Suisse-TV est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site.
En résumé, Suisse-TV s'engage à :
Pour toute question technique, notre équipe est disponible 24h/24, 7j/7 avec un temps de réponse garanti de moins de 3 minutes via WhatsApp. Avant de soumettre une réclamation formelle, nous vous encourageons à consulter notre Foire Aux Questions IPTV qui répond à 49 questions fréquentes, ou à contacter notre support via notre page de contact.
Toute réclamation relative aux présentes CGV, à la facturation ou à la qualité du service doit être adressée par email à support@suisse-tv.ch en précisant :
Suisse-TV s'engage à répondre à toute réclamation écrite dans un délai de 5 jours ouvrables.
En cas de litige non résolu à l'amiable, les Clients résidant dans l'Union Européenne peuvent recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment par le Code des obligations (CO). Toute disposition des présentes qui serait contraire au droit impératif du pays de résidence d'un Client consommateur de l'UE sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions.
En cas de litige né de l'interprétation, de l'exécution ou de la rupture des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, les tribunaux compétents seront ceux du siège de Suisse-TV, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client consommateur.
Suisse-TV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur le site et entrent en vigueur à la date indiquée. Les CGV applicables à un abonnement en cours sont celles en vigueur au jour de la souscription de cet abonnement.
En cas de modification substantielle, les Clients en cours d'abonnement en seront informés par WhatsApp ou email au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La version actuellement en vigueur est celle datée du .
Ces Conditions Générales de Vente ont été rédigées conformément au droit suisse (CO), en tenant compte des dispositions impératives du droit de la consommation de l'Union Européenne applicables aux consommateurs résidant dans un État membre de l'UE. Elles remplacent et annulent toutes versions précédentes.