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Mentions Légales

Dernière mise à jour : 08 mars 2026

Conformément aux dispositions légales applicables en Suisse et dans l'Espace Économique Européen, nous vous invitons à lire attentivement les présentes mentions légales régissant l'utilisation du site suisse-tv.ch et de ses services associés. Ces mentions légales sont à lire conjointement avec nos Conditions Générales de Vente et notre Politique de Confidentialité.

Sommaire

  1. 1. Éditeur du site
  2. 2. Hébergement
  3. 3. Nature du service
  4. 4. Disclaimer légal IPTV
  5. 5. Propriété intellectuelle
  6. 6. Limitation de responsabilité
  7. 7. Protection des données
  8. 8. Cookies
  9. 9. Liens hypertextes
  10. 10. Droit applicable
  11. 11. Contact & droits

1. Éditeur du site

Le site suisse-tv.ch (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Raison socialeSuisse-TV
Forme juridiqueService en ligne
Site webhttps://suisse-tv.ch
Email de contactsupport@suisse-tv.ch
Support WhatsApp+212 629 792 344
Directeur de publicationÉquipe Suisse-TV
Langues de serviceFrançais, Deutsch, Italiano

2. Hébergement

Le Site suisse-tv.ch est hébergé par :

HébergeurHostinger International Ltd.
Adresse61 Lordou Vironos str., 6023 Larnaca, Chypre
Site webhttps://www.hostinger.com

L'infrastructure serveur utilisée pour la diffusion des flux IPTV est distincte de l'hébergement du site web et repose sur des serveurs situés au sein de l'Union Européenne.

3. Nature du service proposé

Suisse-TV propose un service d'abonnement IPTV (Internet Protocol Television) permettant à ses abonnés d'accéder à des flux de télévision et de contenus vidéo via une connexion Internet.

Le service comprend :

  • L'accès à des flux de chaînes de télévision en direct provenant de sources tierces ;
  • L'accès à une bibliothèque de contenus vidéo à la demande (VOD) ;
  • La fourniture d'identifiants de connexion permettant l'accès à ces flux via des applications tierces compatibles (TiviMate, IPTV Smarters Pro, GSE Smart IPTV, etc.) ;
  • Un service de support technique et commercial par WhatsApp et email.

Suisse-TV agit en qualité d'intermédiaire technique et ne produit, ne crée, ni n'édite aucun des contenus audiovisuels auxquels l'abonnement donne accès.

4. Disclaimer légal — Nature technique du service IPTV

⚖️

Déclaration de non-hébergement de contenus

Le site suisse-tv.ch et les serveurs de Suisse-TV n'hébergent, ne stockent, ne transmettent directement, ni ne diffusent aucun flux vidéo, contenu audiovisuel, film, émission ou médias sur leurs propres infrastructures.

Suisse-TV opère exclusivement en qualité d'agrégateur et fournisseur d'accès à des flux IPTV tiers. Le service se limite à :

  • La fourniture d'identifiants techniques (URL M3U / Xtream Codes) permettant à l'utilisateur de se connecter à des flux hébergés par des tiers ;
  • Un service de routage et d'aiguillage vers ces sources tierces, sans interposition dans la chaîne de diffusion des contenus ;
  • Un service d'assistance technique pour la configuration des applications de lecture compatibles.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et du respect des lois applicables dans son pays de résidence en matière de consommation de contenus audiovisuels. Il appartient à chaque utilisateur de s'assurer que les contenus auxquels il accède sont légalement disponibles dans sa juridiction.

Contenu des flux tiers

Les flux auxquels Suisse-TV donne accès proviennent de sources tierces sur lesquelles Suisse-TV n'exerce aucun contrôle éditorial. Suisse-TV ne peut en aucun cas être tenu responsable de la nature, de la légalité ou de la qualité des contenus diffusés par ces sources tierces.

Droits d'auteur et signalement

Si vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, nous vous invitons à nous en informer immédiatement par email à support@suisse-tv.ch ou via notre page de contact. Toute demande de retrait fondée sera traitée dans les meilleurs délais conformément aux procédures légales applicables.

Évolution réglementaire

Le cadre juridique applicable aux services IPTV est en constante évolution. Suisse-TV s'engage à adapter ses pratiques aux nouvelles obligations légales au fur et à mesure de leur entrée en vigueur. Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, pour refléter ces évolutions.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site suisse-tv.ch — notamment et sans que cette liste soit limitative : la structure générale, les textes, les images, les graphismes, les logos, les icônes, les sons, les logiciels, le code source — est la propriété exclusive de Suisse-TV ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à Suisse-TV.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite et préalable de Suisse-TV.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient est considérée comme constitutive d'une contrefaçon et passible de poursuites judiciaires conformément au droit suisse sur la propriété intellectuelle et aux conventions internationales applicables.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou non déposées de Suisse-TV. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces marques sans l'autorisation expresse de Suisse-TV est strictement interdit.

Les marques de tiers mentionnées sur le Site (noms d'applications, de fabricants d'appareils, de chaînes de télévision) sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. Leur mention sur le Site est effectuée à titre purement descriptif et informatif.

6. Limitation de responsabilité

Suisse-TV s'efforce d'assurer au mieux la disponibilité et l'exactitude des informations diffusées sur le Site. Toutefois, Suisse-TV ne peut garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le Site et décline toute responsabilité pour :

  • Toute inexactitude, imprécision, erreur ou omission portant sur les informations disponibles sur le Site ;
  • Toute interruption, défaillance technique ou indisponibilité du Site ou du service, pour quelque cause que ce soit ;
  • Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site ;
  • Tout dommage subi par l'utilisateur en raison de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Site ou du service ;
  • La qualité et la disponibilité des flux IPTV fournis par des tiers ;
  • Tout usage non conforme aux présentes mentions légales par l'utilisateur.

La responsabilité de Suisse-TV ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, manque à gagner ou tout autre préjudice économique consécutif.

Force majeure

Suisse-TV ne pourra être tenu responsable des perturbations ou impossibilités de fourniture du service résultant de cas de force majeure, au sens du droit suisse applicable, incluant notamment les catastrophes naturelles, pannes généralisées d'infrastructure Internet, ou décisions gouvernementales.

7. Protection des données personnelles

Suisse-TV accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs et s'engage à traiter ces données conformément à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne dans la mesure où celui-ci est applicable.

Données collectées

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Suisse-TV est susceptible de collecter les données suivantes :

  • Données de contact : numéro WhatsApp ou adresse email communiqués volontairement lors de la prise de contact ;
  • Données techniques : type d'appareil utilisé pour la configuration du service (communiquées par l'utilisateur lors du support technique) ;
  • Données de connexion : identifiants techniques (non nominatifs) permettant l'accès au service.

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :

  • Gestion et exécution de l'abonnement souscrit ;
  • Fourniture du support technique et commercial ;
  • Envoi de communications relatives à l'abonnement (expiration, renouvellement) ;
  • Respect des obligations légales applicables.

Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum pour une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, tout utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • Droit d'accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
  • Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ;
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données ;
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données ;
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, adressez votre demande par email à support@suisse-tv.ch ou via notre page de contact. Toute demande sera traitée dans un délai de 30 jours.

Pour une information exhaustive sur notre traitement de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité dédiée.

Non-cession des données

Suisse-TV s'engage formellement à ne céder, vendre, louer ou transmettre vos données personnelles à aucun tiers à des fins commerciales ou marketing. Les données ne sont partagées qu'avec les prestataires techniques strictement nécessaires à la fourniture du service, et ce sous contrat de confidentialité.

8. Politique relative aux cookies

Le Site suisse-tv.ch utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement technique.

Cookies utilisés

Type Finalité Durée
Cookies techniques Assurer le bon fonctionnement du site (navigation, session) Session
Cookies de préférence Mémoriser vos préférences de navigation 12 mois
Cookies analytiques Mesures d'audience anonymisées (si activés) 13 mois

Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou être alerté de leur dépôt. Toutefois, certaines fonctionnalités du Site peuvent être dégradées en cas de désactivation des cookies techniques.

9. Liens hypertextes

Liens depuis le Site vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers (fabricants d'appareils, éditeurs d'applications, prestataires de paiement, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Suisse-TV n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

Liens depuis des sites tiers vers le Site

Tout lien hypertexte pointant vers le Site suisse-tv.ch doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite de Suisse-TV, à l'exception des liens simples en texte clair ne reproduisant pas le contenu du Site. Les liens en deep linking vers des pages internes et l'intégration par framing sont strictement interdits sans autorisation.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et l'ensemble des relations entre Suisse-TV et ses utilisateurs sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit de l'Union Européenne qui pourraient être applicables aux utilisateurs résidant dans un État membre de l'UE.

En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions, et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Suisse-TV.

Pour les utilisateurs résidant dans un État membre de l'Union Européenne, il est rappelé que la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessibles à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Contact pour toute demande légale

Pour toute demande relative aux présentes mentions légales, à la protection de vos données personnelles, à l'exercice de vos droits, ou pour tout signalement de contenu litigieux, veuillez nous contacter :

Email (recommandé pour les demandes légales) support@suisse-tv.ch Réponse sous 30 jours maximum conformément à la réglementation
Formulaire de contact Formulaire de contact Pour toute demande générale ou urgente

Pour les conditions contractuelles régissant votre abonnement Suisse-TV, consultez nos Conditions Générales de Vente. Notre Politique de Confidentialité détaille l'ensemble du traitement de vos données personnelles.

Les présentes mentions légales ont été mises à jour le 08 mars 2026. Suisse-TV se réserve le droit de les modifier à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site.

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Le service IPTV premium en Suisse. +38'000 chaînes en direct, +360'000 films et séries en qualité 4K Ultra HD. Disponible 24h/24, 7j/7, partout en Suisse.

support@suisse-tv.ch WhatsApp Support 24/7

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Suisse-TV est un fournisseur de service de streaming. Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils regardent, conformément à la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) et aux réglementations suisses en vigueur. TVA CHE — Suisse.